CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET D’UTILISATION

Date de publication :

14 mars 2014

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente et d’utilisation détaillées ci-dessous, ci-après désignées « Conditions Générales », régissent les relations contractuelles entre : tout utilisateur du site ds-souchon.fr, ci-après désigné l’«Utilisateur» et la société STUDIO D-S Souchon, ci-après désignée «DS Souchon».

Raison sociale : STUDIO D-S SOUCHON
Adresse du siège social : 36 rue Gautier - 17100 Saintes
SIREN : 509 515 185
Enseigne de contact : DS Souchon
Adresse de contact : 4 rue de la Source - 17200 Royan
Courriel de contact : royan@ds-souchon.fr
Téléphone de contact : 05 46 08 32 89

Sur le site ds-souchon.fr ci-après désigné le « Site », DS Souchon propose d’une part un service de tirage de photographie et et d’impression, ci-après désigné « Service Laboratoire » et d’autre part la vente d’œuvres photographiques et de bons cadeaux ci-après désignées « Articles Galerie ».

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions générales de vente, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

DS Souchon peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales aussi, est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque achat sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en en-tête des présentes Conditions Générales) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande.

La validation du récapitulatif de la commande par vos soins entraîne sans réserve l’acceptation des Conditions Générales en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE

2.1. l’Utilisateur

Pour réaliser une commande sur le Site, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Pour réaliser une commande sur le Site l’Utilisateur doit préalablement créer votre compte en ligne. Pour ce faire, l’Utilisateur doit fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même, comme demandé dans le formulaire d’inscription notamment quant à son identité, l’identité du destinataire de la commande et à l’adresse de livraison de la commande, ainsi que l’adresse électronique (e-mail) où une confirmation de commande peut être adressée.

Les informations que l’Utilisateur communique lors la commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, DS Souchon ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Il est notamment expressément convenu que les frais d’une nouvelle livraison de commande en raison d’une adresse incomplète ou erronée, d’une absence du destinataire, d’une l’absence ou d’une la mauvaise identification d’une boîte à lettre seront à sa charge.

DS Souchon se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Site est disponible en langues française uniquement.

Utilisateur professionnel

DS Souchon a prévu une classification, ci-après désignée «Compte Pro», pour certains Utilisateurs professionnels. Le Compte Pro ouvre accès a une tarification remisée sur les Service Laboratoire.

Le Compte Pro est réservé aux professionnels revendeurs dans le domaine de l’image fixe.

L’Utilisateur peut demander son enregistrement en Compte Pro lors de l’inscription ou en contactant directement DS Souchon. Il sera demandé à l’Utilisateur de fournir les informations d’identification de son entreprise (société ou nom propre). La décision d’enregistrement en Compte Pro est à la discrétion de DS Souchon.

DS Souchon se réserve le droit, sans préavis, de retirer à un Utilisateur son accès au Compte Pro.

2.2. les et services

Service Laboratoire

Le Service Laboratoire est accessible sur le Site à l’url suivante : laboratoire/commande

Le Service Laboratoire est un services de tirage photographique et de façonnage sur-mesure.

Lors de la commande, l’Utilisateur définit le format final, le papier, l’éventuel support de contre-collage, l’éventuel système d’accrochage. L’Utilisateur envoie le fichier à tirer via le Site. Une rubrique d’aide est accessible depuis le Site.

En option, la réalisation d’une bande test peut être demandée par l’Utilisateur. Il s’agit d’un tirage partiel du fichier dans l’échelle et sur le papier demandé lors de la commande.
Les techniciens de DS Souchon en réalisent deux versions : avec et sans intervention sur le fichier.
Après réception, l’Utilisateur valide la version de son choix.

En option, le tirage Fine Art peut bénéficier d’une certification ART’trust réalisée en partenariat avec la société ART’trust basée à Paris (France) via le site internet www.arttrustonline.com, ci-après nommé le «Site ART’trust».
Cette certification nécessite l’inscription sur le Site ART’trust et l’acceptation de ses propres conditions générales de vente et d’utilisation.

Articles Galerie

Les Articles Galerie sont disponibles sur le Site à partir de l’url :galerie/catalogue

    Sont vendus comme Articles Galerie :
  • - des tirages et des livres photographiques d’art numérotés en série limitée,
  • - des tirages et de livres photographiques en série illimitée,
  • - des chèques cadeaux DS Souchon.

Les tirages photographiques sont proposés dans un ou plusieurs formats et supports, selon les accords passés entre leurs auteurs ou leurs représentants et DS Souchon.

Un seul chèque cadeau ou coupon de réduction est accepté par commande. Le chèque cadeau ou coupon de réduction ne peut pas servir pour différentes commandes : il doit être utilisé en une seule fois. Aucune somme résiduelle ne peut faire l’objet d’un avoir. Les chèques cadeaux ou coupons de réductions sont ni échangeables ni remboursables.

Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Seuls les règlements en euro sont acceptés.
DS Souchon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les restent la propriété de DS Souchon jusqu’à leur remise au transporteur ou leur mise à disposition dans nos magasins ainsi qu’au complet paiement de la commande.

2.3. Commande

Pour passer commande, l’Utilisateur doit au minimum passer par les étapes suivantes :

Concernant un Article Galerie :

1. Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran, l’Utilisateur peut choisir le format et le support parmi ceux proposés pour cette photographie.

2. L’état du stock est indiqué pour les Articles Galerie en série limitée. Les Articles Galerie en série illimitée sont fabriqués à la demande.

Concernant un Article Laboratoire :

1.1 - Renseigner le bon de commande électronique. Sur cet écran, l’Utilisateur peut choisir le format, le papier, le support et les options du tirage Fine Art.

1.2 - Envoyer le fichier destiné au tirage

    2 - L’écran « Panier » permet à l’Utilisateur :
  • - de supprimer ou de modifier les quantités commandées,
  • - de choisir le mode de livraison et l’adresse de livraison,
  • - de choisir le mode de paiement,
  • - de vérifier les différents éléments constituant la commande (articles, quantités, mode de livraison, adresse de livraison, prix total). L’Utilisateur doit s’assurer que tous ces éléments sont conformes à sa demande.
  • - L’utilisateur doit ensuite accepter les présentes Conditions Générales du Site pour passer à l’étape de paiement. Les Conditions Générales sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « Conditions Générales de Vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces Conditions Générales. Les Conditions Générales du Site doivent être acceptées à chaque commande.

3 - Règlement de la commande par le moyen de paiement choisi

4 - Dans les minutes qui suivent, l’Utilisateur reçoit une confirmation automatique sur l’adresse électronique précisée dans son compte client. Sur le Site, la commande a un statut «En vérification».

5 - Une fois la commande vérifiée et validée, L’Utilisateur reçoit un courrier électronique de validation. Sur le Site, la commande a un statut «En cours». Le contrat est conclu lors de la validation de la commande par DS Souchon.

2.4. Paiement

Plusieurs modes de paiement sont proposés pour régler une commande sur le Site :

  • • Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.
  • • Chèque (commande depuis la France uniquement ; le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine)
  • • Virement bancaire (commande depuis l’Union Européenne uniquement)

Sécurité des paiements

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par E-Transaction, le système de paiement du Crédit Agricole. Ce système utilise une solution de paiement de la société Paybox Services. Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.
Les données bancaires (numéro de carte, date expiration….) de l’Utilisateur ne sont pas communiquées à DS Souchon.

Preuve

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et l’Utilisateur.

Les données enregistrées par le système de paiement E-Transaction du Crédit Agricole constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 3 : DÉLAIS DE TRAITEMENT

Sont considérés ci-après comme ouvrés les jours du mardi au samedi à l’exception des jours fériés.

Les commandes sont expédiées au maximum au bout du septième jour ouvré suivant leur validation par DS Souchon.

Si un délais plus court est exceptionnellement nécessaire à l’Utilisateur, Il prend contact directement auprès de DS Souchon.

Dans le cas d’une commande de Services Laboratoire avec l’option «bande-test», le délais vaut pour l’expédition de la bande-test uniquement. Le reste de la commande est expédiée au même délais à partir de la validation de la bande-test par l’Utilisateur.

L’ensemble de la commande est expédiée en une fois.

Lorsque la commande comprend plusieurs articles aux délais de livraison différents, l’expédition a lieu au délais le plus long.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1. Adresse de livraison

DS Souchon livre en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne. Livraison dans un autre pays : sur demande.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que l’Utilisateur aura validée au moment de la commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».

Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est souvent pas possible pour des raisons logistiques. S’il souhaite changer d’adresse de livraison, l’Utilisateur peut contacter DS Souchon qui étudiera la faisabilité d’une telle opération.

4.2. Modes de livraison et délais

Selon le choix de l’Utilisateur lors de la commande, les tirages réalisés seront disponibles au comptoir de DS Souchon Royan ou DS Souchon Saintes ou encore livrés à l’adresse de livraison que l’Utilisateur aura indiqué dans la commande.

DS Souchon se réserve le droit du choix du transporteur.

La date de livraison dépend du délais de traitement et du délai de livraison induit par le mode de livraison.

La livraison sera effectuée dans les délais indicatifs mentionnés dans la partie livraison de l’écran panier.

Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

4.3. Frais de port

Les frais de port varient suivant la zone et le mode de livraison.

Le montant en euro des frais de port est indiqué au moment de la commande.

4.4. Réception de la livraison

Lors de la réception de la commande, il appartient à l’Utilisateur d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des Articles. Si l’Utilisateur ne réceptionne pas personnellement le colis, la personne en charge de réceptionner le colis doit faire cette vérification.
En cas de problème, merci de remettre le colis au livreur (La Poste ou tout autre transporteur) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec DS Souchon le jour même.
L’Utilisateur ne doit pas signer le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, celui-ci n’est pas tenu de livrer à l’intérieur du domicile de l’Utilisateur et peut remettre le colis à l’entrée de son immeuble ou maison.
DS Souchon conseille donc à l’Utilisateur de prévoir de l’aide pour porter le colis à son domicile.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, l’Utilisateur ou la personne en charge de réceptionner le colis n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du Code du commerce).

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un dimanche, un lundi ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par dérogation, l’article L.121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, notamment pour les contrats :
- de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Au titre du Service Laboratoire et des Articles Galerie illimités l’Utilisateur accepte expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation légal.

Il est expressément entendu que le Service Laboratoire et les Articles Galerie illimités sont réalisés selon les spécifications de l’Utilisateur sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d’un produit nettement personnalisé.

Au titre de la commande, l’Utilisateur reconnaît ne pas bénéficier d’un droit de rétractation, à l’exception des tirages en série limitée.

Dans le cas applicable d’une rétractation, l’Utilisateur prendra contact avec DS Souchon qui lui indiquera l’adresse de retour et l’Utilisateur disposera alors d’un délai de dix jours pour retourner la commande.
L’Utilisateur retournera la commande soit par la Poste ou par tout autre transporteur privé (frais de retour à la charge de l’Utilisateur) soit en la déposant à DS Souchon Royan ou DS Souchon Saintes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.
Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Utilisateur ne sont pas repris. DS Souchon remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge de l’Utilisateur) dans un délai de quinze jours suivant la réception par ses soins.

ARTICLE 6 : GARANTIE ET QUALITÉ DU SERVICE LABORATOIRE

Le Service Laboratoire DS Souchon bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Par ailleurs, DS Souchon s’engage à fournir un Service Laboratoire de qualité, fonction des spécifications de la commande de l’Utilisateur confirmée par courrier électronique.

Toutefois, à la livraison, si l’Utilisateur considère que les prestations de DS Souchon ne correspondent pas aux caractéristiques qu’il a choisi lors de la confirmation de commande, il devra adresser une réclamation de non-conformité. Il pourra être demandé à l’Utilisateur de fournir les biens objets de la réclamation.

Après examen de DS Souchon, l’objet de la réclamation pourra être le cas échéant et, selon le choix de l’Utilisateur, retiré et réexpédié aux frais de DS Souchon ou remboursé sous forme d’un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par DS Souchon.

Cependant dans le cas où DS Souchon ne validerait pas la réclamation de l’Utilisateur, la commande initiale lui sera retournée.

Les frais de retour seront à la charge de l’Utilisateur mais il pourra en obtenir le remboursement auprès de DS Souchon si l’origine du retour est due soit à une erreur de DS Souchon dans la réalisation de la commande, soit à la livraison d’un produit défectueux.

Service clientèle et réclamations

Toutes les réclamations doivent s’effectuer aux coordonnées de contact précisées au début des Conditions Générales. Toute réclamation de non-conformité qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par DS Souchon.

DS Souchon sera très heureuse de donner toutes les informations que l’Utilisateur souhaitera sur les œuvres, les prestations et sa commande.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. Fichiers transmis

Les données, fichiers et photographies numériques transmises à DS Souchon ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux. L’Utilisateur doit donc impérativement faire une copie préalable avant de les transmettre à DS Souchon pour traitement et doit en conserver une copie sur le support de son choix.
DS Souchon ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou destruction de ces fichiers pour quelque cause que ce soit.

L’Utilisateur déclare posséder les droits nécessaires à l’exploitation des images transmises à DS Souchon et à ne pas télécharger ou transmettre par le Service Laboratoire de fichiers en violation du droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de tout autre législation applicable.

L’Utilisateur s’engage à relever et à garantir DS Souchon des conséquences de toutes réclamations d’un tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de l’utilisation du Service Laboratoire ou de l’utilisation de productions réalisés par DS Souchon.
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice résultant de la violation des dispositions de cette clause et indemnisera DS Souchon de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de cette dernière (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d’une telle violation.

DS Souchon se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou d’indices sérieux d’une telle violation et ce, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.

DS Souchon pourra notamment refuser d’exécuter une commande ou mettre fin au service fourni.

Enfin, DS Souchon est susceptible de communiquer des informations concernant l’Utilisateur ainsi que la copie des images transférées sur le Service Laboratoire aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.

7.2. Pour les professionnels

DS Souchon ne peut être tenu, pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données, ou de toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir, notamment dans les cas suivants :

  1. 1 - utilisation ou impossibilité d’utiliser le Service Laboratoire,
  2. 2 - utilisation ou impossibilité d’utiliser les prestations réalisés par le Service Laboratoire,
  3. 3 - du fait d’une transaction intervenue avec un tiers à l’occasion de l’utilisation du Service Laboratoire,
  4. 4 - du fait d’une utilisation non autorisée du Service Laboratoire.

Si l’Utilisateur estime que des prestations à réaliser par le Service Laboratoire représentent «une valeur commerciale particulière», supérieure au prix facturé par DS Souchon, l’Utilisateur doit impérativement, au préalable, se présenter à DS Souchon Royan, au comptoir, par courrier, par courrier électronique ou par téléphone.
Il est expressément entendu que l’Utilisateur doit vérifier le travail fourni par DS Souchon avant d’engager toute étape suivante de fabrication.

7.3. Exportation

DS Souchon s’engage à respecter toutes les garanties légales dont l’Utilisateur peut se prévaloir. Les Articles Galerie présentées sur le Site étant conformes aux prescriptions de la loi française, DS Souchon ne pourra être tenue responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison. Par conséquent, DS Souchon invite l’Utilisateur à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

7.4. Exactitude des informations et continuité du fonctionnement

DS Souchon met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour de l’ensemble des informations fournies sur ce Site mais ne peut garantir que celles-ci soient complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur.

DS Souchon se réserve le droit de corriger ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

DS Souchon ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, qui résulteraient de la connexion et de la navigation sur le Site.

DS Souchon ne peut garantir que le serveur accueillant le Site soit exempt de virus et que les fichiers accessibles par téléchargement soient dépourvus de virus ou d’erreurs de fonctionnement.

DS Souchon recommande à l’Utilisateur du Site de prendre les mesures nécessaires afin de protéger son ordinateur contre toute intrusion et contre tout problème technique qui pourrait endommager les composants ou les données qui pourraient y être stockées.

7.5. Hyperliens

Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites. DS Souchon ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des donen la contactant à l’adresse précisée au début de ces Conditions Générales.

L’Utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte client sur le Site.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Droits sur les Produits Galerie

Les auteurs d’Articles Galerie, pour avoir pris l’initiative de leur création, restent titulaires des droits d’auteur sur leur création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des Articles Galerie présentes sur le Site ds-souchon.fr appartiennent à leurs auteurs et à DS Souchon. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Les droits de l’Utilisateur sur le Produit Galerie achetés sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2. Droit de propriété intellectuelle

Toutes les données et informations contenues sur le présent Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur tel que défini par le droit français et notamment le Code de la propriété intellectuelle.
Les textes, images, photographies, données, illustrations et logo ne peuvent être copiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués de quelque manière que ce soit, sauf pour une utilisation personnelle et privée ou à des fins non commerciales.
Toute utilisation des textes, images, photographies, données, illustrations et logo réalisées à d’autres fins est expressément interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, comme précisé à l’article 2 ci-dessus. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et DS Souchon s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux compétents de Saintes, 17100.